Droit international privé
International
Le Cabinet Yvan Gazion intervient en droit international, à la fois pour l’exequatur de jugement de divorce, de pension alimentaire et d’adoption dans tous les pays.
Le droit international réglemente les relations juridiques privées (contrats, sociétés, mariages, divorces, filiation, succession)
En droit international, il faut savoir que :
L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger avec un Français.
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
Les jugements étrangers peuvent faire l’objet d’une exequatur après avoir saisi le tribunal compétent dans le cadre d’une procédure spécifique. Cette action vise à donner force exécutoire aux décisions rendues par une autre juridiction.
La régularité de la décision étrangère est examinée sur la base de plusieurs critères.
Le Cabinet Yvan Gazion vous conseillera sur l’opportunité d’une telle demande, la force probante des jugements étrangers et sur les effets attachés à l’exequatur.